Intervention de Jérôme Nury

Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 9 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

Il existe un fonds, à l'action 01 du programme 122, « Concours spécifiques et administration », qui est géré par le ministère de l'intérieur. Ce fonds se monte à 3 millions d'euros, et vise normalement à soutenir les collectivités qui sont en difficulté financière. Le Gouvernement pourrait être tenté par le clientélisme dans l'emploi de ces fonds, en favorisant des collectivités proches de sa sensibilité politique. Cet amendement vise à supprimer cette possibilité, de même que le projet de loi organique vise à supprimer la réserve parlementaire.

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