Intervention de Stanislas Guerini

Nous avons largement débattu de cet article en première lecture.

Nous assumons de vouloir faire du droit à l'erreur un droit supplétif, c'est-à-dire d'un droit qui ne s'applique qu'en l'absence de dispositions existantes. C'est la philosophie même de ce projet de loi.

Par ailleurs, nous ne considérons pas que l'action de l'État doive nécessairement s'appuyer sur davantage de moyens humains pour être bonne. Les effectifs de l'administration fiscale ont été réduits de manière importante ces dernières années et l'impôt n'en est pas moins bien levé dans notre pays. Quand les moyens sont adaptées aux politiques publiques, il est possible à l'administration de bien assurer les missions de l'État.

Enfin, le Gouvernement s'est engagé, rappelons-le, à consacrer 1,5 milliard d'euros à la formation des agents publics.