Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mardi 12 juin 2018 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

Autant la définition de la mauvaise foi, que nous avons introduite en première lecture, était indispensable, autant celle de la manoeuvre frauduleuse, adoptée par le Sénat en première lecture, ne s'impose pas, la jurisprudence fiscale étant suffisamment précise en la matière. Je vous propose donc de revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée.

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