Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du mardi 12 juin 2018 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Nous avons déjà eu l'occasion de débattre de ce qu'est un délai raisonnable en droit et dans la pratique des administrations. Il ne faudrait pas trop corseter le texte : cela dépend des administrations et de leurs obligations d'inspection et de contrôle. Je suis donc favorable à la proposition du rapporteur.
