Intervention de Bruno Millienne

L'amendement CS32 tend à rétablir l'article 2 bis en y ajoutant une précision. Le dispositif ne devait pas s'appliquer lorsque la pièce manquante est « indispensable » pour que l'administration instruise valablement le dossier. Nous proposons de supprimer cette condition car il nous semble qu'elle peut donner lieu à confusion et à diverses interprétations. Par ailleurs, nous demandons que l'administration soit tenue d'informer l'usager qu'il manque une pièce dans son dossier.