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Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mardi 12 juin 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

Cette précision me convient tout à fait. Nous avions soutenu un amendement similaire pour garantir l'opposabilité des contrôles fiscaux, avancée majeure du projet de loi. Ainsi précisé, le dispositif sera sécurisé, tout en restant efficace.

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