Intervention de Bruno Millienne

L'article 4 ter, qui vise à élargir l'accès au service Patrim, résulte de l'adoption de l'un de nos amendements en première lecture. Cette nouvelle disposition prévoyait l'accès libre du public à l'ensemble des éléments d'information détenus par l'administration fiscale concernant les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours de cinq dernières années. Les sénateurs ont décidé de supprimer cet article, craignant qu'il n'apporte pas toutes les garanties en matière de protection de la vie privée.

Nous proposons de le rétablir, dans sa version votée par l'Assemblée nationale, dans la mesure où elle apporte toutes les garanties en matière de protection des données personnelles et de confidentialité.