Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mardi 12 juin 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

Avis défavorable. Nous avons eu cette discussion en première lecture. Contrairement à vous, je pense qu'il faut inscrire dans la loi cette pratique de la direction des douanes, car elle préfigure ce que doit être l'esprit du droit à l'erreur : appliquer des sanctions uniquement en cas d'intention manifeste de fraude.

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