Intervention de Olivier Dussopt

Le Sénat a profondément réécrit l'article 7 relatif à l'offre de sécurité juridique proposée par le Gouvernement à destination des entreprises. L'amendement que nous présentons vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Dans le même esprit de modernisation que celui de la relation de confiance expérimentée depuis 2013, et au vu des enseignements de cette expérimentation, le Gouvernement souhaite entreprendre de nouvelles actions pour améliorer les relations entre l'administration fiscale et les entreprises et améliorer le service rendu à ces dernières. Cet objectif suppose notamment de mieux répondre à leur besoin de sécurité juridique, pour faciliter leurs décisions économiques et financières.

C'est pourquoi le Gouvernement prévoit d'entamer rapidement une concertation avec les organisations professionnelles pour préciser les attentes des entreprises dans cette future relation, définir les engagements réciproques de celles-ci et de l'administration et préciser ses modalités concrètes de fonctionnement, s'agissant notamment des moyens à y consacrer et de l'organisation à mettre en oeuvre.

L'amendement pose de manière ouverte les principes et le cadre de la concertation à venir avec les entreprises intéressées, sans en préempter les conclusions.