Intervention de Véronique Louwagie

Je regrette que certains amendements ne visent qu'à supprimer purement et simplement les avancées opérées au Sénat. En l'espèce, l'article 7 tel que rédigé par le Sénat est beaucoup plus précis et protège mieux les entreprises, en leur permettant de demander à l'administration de prendre position sur la conformité de leurs activités avec la loi fiscale.