Intervention de Olivier Dussopt

Tel que voté par l'Assemblée nationale en première lecture, l'article 10 définissait le cadre de la généralisation de la pratique des prises de décisions formelles par l'administration – également appelées rescrits. Il renvoyait à un décret le soin d'en déterminer le champ – c'est-à-dire les matières pouvant donner lieu à rescrit.

Dans son avis de novembre dernier, le Conseil d'État a estimé qu'il appartenait au législateur de déterminer les cas et les conditions dans lesquelles une telle garantie pouvait jouer.

L'amendement CS91 du Gouvernement vise à dresser la liste des cas de rescrits, précisant ainsi la portée de la loi. Pour autant, il n'a pas l'ambition d'épuiser le champ des possibles en la matière. Il est simplement le résultat d'un premier travail d'identification, et la première étape d'une démarche plus globale.