Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mardi 12 juin 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

Je regrette que M. Gosselin ne soit pas là, car il s'agit par cet amendement de graver dans le marbre un accord que nous avions âprement négocié ! Cet amendement vise en effet à rétablir le délai maximal de délivrance du certificat par l'administration de cinq mois, que le Sénat avait réduit à trois mois.

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