Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du mardi 12 juin 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Olivier Dussopt, secrétaire d'État chargé de la fonction publique :
Il s'agit de supprimer la cristallisation du certificat d'information. La cristallisation serait source d'insécurité juridique dans la mesure où des entreprises exerçant une activité de même nature pourraient bénéficier de règles cristallisées différentes. Qu'il s'agisse d'un assouplissement ou d'un renforcement des règles, il y aurait un défaut d'application. Par ailleurs, la cristallisation ne correspond pas à la philosophie du texte.
