Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mardi 12 juin 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

Monsieur Bruneel, je connais votre attachement à cette convention et je le partage. J'ai eu l'occasion de vous dire qu'il était important d'intégrer l'inspection du travail dans ce dispositif de coordination et de vous rassurer sur le fait que les DIRRECTE garderont le dernier mot et ne seront jamais empêchées de conduire un contrôle, s'il est nécessaire. Cet article entre dans le cadre de la convention internationale, tout comme le reste du texte. Avis défavorable.

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