Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du mardi 12 juin 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Olivier Dussopt, secrétaire d'État chargé de la fonction publique :
Le projet de loi comportait initialement la création d'un dispositif de médiation réservé à l'URSSAF. Au cours de son examen par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a estimé pertinent d'élargir le dispositif de médiation à d'autres organismes de Sécurité sociale. Il a donc déposé un amendement visant à mettre en place un dispositif de médiation pour les caisses d'allocations familiales et pour les caisses d'assurance-retraite et de santé au travail. Les dispositions avaient été introduites sur la base des mêmes principes, mais avec des modalités différentes ; l'amendement CS96 a pour objet de simplifier les dispositions concernant la médiation, en prévoyant un dispositif unique pour le régime général de Sécurité sociale.
