Intervention de Stanislas Guerini

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 17 bis dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui crée, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un dispositif de médiation ouvert aux entreprises d'une région et d'un secteur, choisis par décret, pour régler des litiges les opposant aux administrations.

Il est également précisé que ce dispositif expérimental ne sera pas exclusif du recours aux autres formes et dispositifs de médiation. Il s'agit donc de créer un mécanisme supplémentaire, sans remettre en cause l'existant.