Intervention de Laure de La Raudière

Je redépose cet amendement que j'avais retiré en première lecture, le ministre s'étant engagé lors des débats à publier avant le 14 mai le décret relatif au programme « Dites-le nous une fois » (DLUNF).

Le I et le II de l'article 21 bis ont été adoptés à notre initiative en première lecture ; mais en attendant, il n'est pas acceptable que le décret d'application de l'article 90 de la loi pour une République numérique, qui fixe la liste des pièces entrant dans le périmètre du programme « Dites-le nous une fois » n'ait pas été pris à ce jour. Cet amendement se propose de lier la publication de ce décret à la publication du texte de la loi.