Intervention de Olivier Dussopt

Je prends cet amendement pour un amendement d'appel, dans la mesure où, effectivement, un engagement avait été pris. Les textes ont été préparés ; ils sont en voie d'achèvement. Les avant-projets ont été transmis la semaine dernière pour les consultations préalables – notamment celle du CNIL – qui sont obligatoires pour les décrets en Conseil d'État. Certes, nous avons quelques semaines de retard par rapport à l'engagement qui avait été pris, mais les textes ont été transmis pour les consultations préalables. Celles-ci vont durer un peu plus de deux mois, et le Conseil d'État ne pourra rendre son avis, qui est lui aussi obligatoire, qu'une fois ces consultations réalisées.

Quant au décret simple, il ne fonctionne qu'en coordination avec le décret en Conseil d'État. Il ne peut donc pas être publié avant.

Je vous demanderai donc de retirer votre amendement en réitérant l'engagement du Gouvernement, malgré ce petit retard de quelques semaines.