Intervention de Olivier Dussopt

Il s'agit de supprimer cet article 26 ter, car l'examen attentif de sa rédaction montre que la question de l'autorisation unique accordée au nom de l'État est en fait très largement réglée.

L'autorisation environnementale, qui a été introduite en mars 2017 par une ordonnance dont je vous proposerai tout à l'heure la ratification, permet déjà d'unifier toutes les procédures relevant du code de l'environnement.

Pour ce qui concerne l'urbanisme, le permis est délivré par l'État pour les installations énergétiques. Mais pour les éoliennes, l'autorisation environnementale dispense de permis de construire, moyennant un complément de dossier. Et pour les méthaniseurs, les dispositions à prendre sont en cours de réflexion. Pour être tout à fait complet, pour les panneaux photovoltaïques, il n'y a pas d'autorisation ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement).

Ainsi, le champ d'application de l'article 26 ter tel que proposé serait en pratique inexistant une fois l'ordonnance ratifiée. C'est la raison pour laquelle il nous paraît plus logique de le supprimer.