Intervention de Stanislas Guerini

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 31 adoptée par l'Assemblée nationale, qui permettait de mettre en place le « rescrit juridictionnel », ce que le Conseil d'État nommait la « purge juridictionnelle ». Ce dispositif donne la possibilité à un porteur de projet complexe de saisir le juge administratif afin qu'il rende un avis de légalité externe dans le champ des décisions non réglementaires, ce qui limite les possibilités de recours par la suite.

La rédaction proposée par Gouvernement, ambitieuse et large, correspondait à celle suggérée par le Conseil d'État. Le dispositif choisi par le Sénat qui restreint considérablement la portée de l'article puisqu'il ne concerne que le code de l'expropriation publique et ne vaut que pour six mois.