Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mardi 12 juin 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Nous avions déjà demandé la suppression de l'article 32 en première lecture ; nous persévérons. Il s'agit de revenir sur ce que vous considérez comme une « surtransposition », mais qui n'est pour nous qu'un droit national parfois plus protecteur que le droit européen sur lequel vous proposez que nous nous alignions. Nous estimons qu'en matière économique et financière, mieux vaut plus d'encadrement que moins d'encadrement.

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