Intervention de Stanislas Guerini

L'article 34 bis B dispense les gestionnaires de digues de l'obligation d'enquête publique pour les travaux ou les activités temporaires sans effet important ni durable sur le milieu naturel. Cette disposition ne semble pas utile dans la mesure où l'article L. 214-4 du code de l'environnement dispose déjà que « l'autorisation d'installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peut être accordée sans enquête publique préalable ». Mon amendement CS11 propose donc de la supprimer.