Intervention de Stanislas Guerini

L'article 35 tend à simplifier les règles relatives à l'évaluation environnementale en cas de modification ou d'extension d'installations, d'ouvrages ou de travaux. Toutefois, sa rédaction laisse planer une ambiguïté sur l'identité de la personne qui doit décider, au cas par cas, de soumettre ou non à évaluation environnementale l'installation, l'ouvrage ou les travaux dont la modification ou l'extension est envisagée. L'amendement CS119 vise donc à supprimer cette ambiguïté en confiant explicitement cette décision à l'autorité de police de l'installation – le préfet de département, dans la plupart des cas –, lequel indiquera s'il convient ou non de consulter l'autorité environnementale.