Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du lundi 18 juin 2018 à 16h00
Décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'État — Présentation
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Lors de cette semaine de contrôle, nombre de groupes ont préféré l'examen de résolutions, qui présentent l'avantage d'être plus concrètes et de donner lieu à un vote – à mon sens, il manque quelque chose à un Parlement qui ne vote pas. Les résolutions abordent des sujets très divers, car notre mission nous impose de porter un regard panoramique sur la dépense publique.
Le dispositif de la décote, que Jean-Paul Mattei a analysé, n'a pas démontré toute sa pertinence. Il devait permettre de construire 110 000 logements entre 2012 et 2016, or, 6 000 à 8 000 seulement ont été construits – très loin des objectifs fixés. En outre, il est coûteux : 130 millions d'euros. La Cour des comptes avait déjà signalé le manque d'efficacité de cette fameuse décote.
La résolution propose d'encadrer la décote – il faut maintenir la possibilité de baisser le prix d'un bien dans des circonstances particulières. Aujourd'hui, les procédures, qui sont lourdes et coûteuses, n'ont pas trouvé leur place dans les politiques publiques. La résolution n'a évidemment pas été votée en commission, mais, à titre personnel, j'y suis très favorable.
