Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du mardi 19 juin 2018 à 15h00
Moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à l'effort national de lutte contre le terrorisme — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, mes chers collègues, les attentats perpétrés ou préparés contre la France nous font l'obligation d'assurer une République solide, c'est-à-dire un État de droit capable de répondre à la gravité d'une menace persistante et aiguë qui, de manière inédite, met en cause sa sécurité et la sécurité publique.

En réponse aux deux vagues d'attentats survenues en 2015, le Gouvernement a formulé deux plans de lutte antiterroriste – PLAT – puis, en mai 2016, un plan d'action contre la radicalisation et le terrorisme – PRAT. Ces plans procédaient en partie des réflexions et des mesures initiées dès avril 2014. Ils visaient à dégager et affecter des moyens supplémentaires au ministère de la justice, afin de lui permettre de prendre toute sa part à la lutte contre le terrorisme par la mise en place d'un dispositif global. Celui-ci avait notamment pour objectifs l'identification des détenus radicalisés, le renforcement du pôle antiterroriste de Paris, le développement des équipes du renseignement pénitentiaire, l'installation de magistrats référents dans les parquets, la sécurisation des locaux des juridictions et du parc pénitentiaire et la prise en charge des jeunes en voie de radicalisation.

Les PLAT 1 et 2 devaient assurer à la fois le financement d'actions ponctuelles et celui de mesures structurelles ou de long terme dont la dépense relève de la loi de finances.

La mise en oeuvre de ces trois plans s'est échelonnée sur les exercices 2015 à 2017. Elle a impliqué l'ensemble des programmes de la mission « Justice ». Le montant total des crédits programmés dans le cadre de ces trois plans de lutte s'élève à 375 millions d'euros en autorisations d'engagement et 288 millions d'euros en crédits de paiement.

Pour quels résultats ? Au vu des éléments recueillis auprès de la Cour des comptes et dans le cadre de mes propres travaux de contrôle, je crois que nous pouvons dresser un bilan plutôt positif de ces dispositifs. Sur un plan quantitatif, il apparaît en effet que les résultats de la mise en oeuvre de ces trois plans caractérisent une pleine utilisation des moyens exceptionnels dégagés en faveur de la justice. Le montant des crédits consommés atteint 157 millions d'euros en autorisations d'engagement et 166 millions d'euros en crédits de paiement.

Ces chiffres masquent, il est vrai, l'existence de disparités entre les programmes. Ainsi, l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse apparaissent en retrait par leur taux de consommation. Les montants consommés se révèlent cependant remarquables pour un ministère où les rapports spéciaux soulignent, hélas, trop souvent un décalage chronique entre le niveau des moyens affectés et leur usage.

Un même jugement prévaut en ce qui concerne les effectifs. Les PLAT comportaient l'affectation de 1 406 emplois supplémentaires, soit la majeure partie des créations de postes prévues pour la mission « Justice » en 2017. Sur cet effectif, 1 248 équivalents temps plein – ETP – ont été pourvus au terme de l'exercice.

Si ces chiffres traduisent une sous-consommation des ressources allouées par le Parlement, il convient toutefois d'en relativiser la signification : en réalité, ils reflètent les difficultés – hélas ordinaires – qu'éprouve le ministère de la justice dans le recrutement de certaines catégories de personnel, notamment au sein de l'administration pénitentiaire.

Sur un plan plus qualitatif, une conclusion se dégage : tout en accordant des ressources financières nouvelles spécifiquement destinées à sa participation à la lutte contre le terrorisme, les trois plans de lutte semblent avoir procuré à la justice les moyens d'un renforcement plus global de son fonctionnement et de ses actions qui participent également à cet objectif.

Il en va ainsi pour l'administration pénitentiaire. De mes travaux de contrôle, il ressort en effet que les PLAT ont pu contribuer au renforcement des missions de prise en charge des personnes détenues. Ils ont également favorisé l'exercice de nouvelles missions, comme celles qui découlaient de la création du renseignement pénitentiaire. Ils ont par ailleurs rendu possibles des travaux qui, quoique concourant à la sécurité des établissements, demeuraient jusqu'alors inenvisageables, faute de crédits d'investissement suffisants.

En ce qui concerne la prise en charge des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation, j'exprimerai une opinion plus réservée : aujourd'hui, les actions réalisées s'assimilent en effet à des expérimentations et il conviendrait d'en tirer le bilan précis afin d'en déterminer l'efficacité réelle, qui n'est, à l'heure actuelle, pas démontrable.

Pour ce qui est de la justice judiciaire, on signalera bien entendu le financement de la sécurité des locaux, ainsi que des travaux de sécurisation de l'intérieur des palais de justice.

Enfin, dans la gestion des ressources humaines, les PLAT semblent avoir permis de combler des vacances de postes, mais également de renforcer les équipes par le recrutement de nouvelles compétences – je fais ici référence au recrutement de personnels spécifiques au sein de l'administration pénitentiaire et aux assistants juridiques pour les services judiciaires.

Au vu de ces résultats et des dernières tentatives d'attaques terroristes déjouées depuis quelques semaines, se pose nécessairement la question des voies et moyens susceptibles de permettre au pays de poursuivre une lutte de longue haleine.

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