Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du mardi 19 juin 2018 à 15h00
Autonomie fiscale des collectivités territoriales — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons, dans le cadre du « printemps de l'évaluation », la proposition de résolution du groupe UDI, Agir et indépendants visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Ce texte s'inscrit dans la continuité de la communication de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, présentée par nos collègues Christophe Jerretie et Charles de Courson, et adoptée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 9 mai dernier.

Je tiens à saluer cette initiative de notre collègue Charles de Courson, qui permet, d'une part, de mettre en avant les travaux de notre toute jeune délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et, d'autre part, d'aborder en séance publique cette question essentielle de l'autonomie financière et fiscale des collectivités.

Au demeurant, ce débat trouve toute sa place dans cet hémicycle et tombe à point nommé, à l'heure où nous nous apprêtons à examiner un projet de loi constitutionnelle.

La proposition de résolution formule quatre souhaits. Le premier prévoit une redéfinition du ratio d'autonomie financière, seul ratio inscrit dans la Constitution. En effet, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 initiée par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, un article 72-2 a été ajouté à la Constitution, dont les alinéas 3 et 4 disposent : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre ».

Malheureusement, la loi organique a retenu une définition des ressources propres un peu trop large, englobant notamment les transferts de fiscalité nationale sur laquelle, par définition, les collectivités territoriales n'ont pas la main. La proposition de résolution vise à redéfinir le périmètre des ressources propres. Elle va même au-delà, en suggérant de créer un ratio d'autonomie fiscale prenant uniquement en compte les impositions maîtrisées par les collectivités territoriales, ce qui constituerait à nos yeux une grande avancée.

Le deuxième souhait de la proposition de résolution doit être mis en regard de la réforme de la taxe d'habitation en cours. Le rapport Richard-Bur a été rendu public ; les deux scénarios qu'il envisage n'ont pas rassuré les élus, c'est un euphémisme que de le dire. Le premier prive les départements d'une ressource fiscale importante : il s'agit tout simplement de transférer la part départementale de la taxe d'habitation au bloc communal, ce qui affaiblirait considérablement l'autonomie des départements, à rebours de la présente proposition de résolution. Le second scénario prévoit purement et simplement un transfert de fiscalité nationale au bloc local afin de compenser la suppression de la taxe d'habitation, ce qui va également à rebours de la présente proposition de résolution, dont le deuxième volet reprend le souhait unanime des collectivités territoriales de disposer d'une réelle autonomie en matière de fixation des taux des impôts locaux. Nous y sommes favorables, considérant que les élus locaux sont responsables, notamment devant leurs électeurs.

Le troisième élément de la proposition de résolution vise à la création d'une « loi de financement des collectivités territoriales, en cohérence avec le projet de loi de finances », qui fixerait « les recettes de ces dernières et les grandes orientations de leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement ». J'y suis favorable. Une telle loi de finances spécifique aux collectivités territoriales permettrait très certainement d'améliorer la lisibilité des finances locales pour les élus locaux comme pour nos concitoyens.

Le Gouvernement envisage de raccourcir le délai d'examen des lois de finances – ce n'est sans doute pas une bonne idée, selon nous – , ce qui permettrait de libérer du temps à l'automne pour examiner le projet de loi de financement des collectivités territoriales. La majorité a tout intérêt, me semble-t-il, à se saisir de ce sujet dès la première lecture du projet de loi constitutionnelle, car le Sénat y est également favorable. Cela permettrait de donner une certaine visibilité aux finances locales et de sécuriser les élus locaux.

Hier soir, dans cet hémicycle, le Premier président de la Cour des comptes, dans le cadre de la présentation du rapport sur le budget de l'État pour l'année 2017, a indiqué qu'« une loi de financement des collectivités locales pourrait être envisagée ». D'ailleurs, en 2014, la Cour avait déjà relevé l'intérêt que présenterait une telle loi.

L'idée d'une loi spécifique fait son chemin depuis quelques années. Elle faciliterait la tâche de ceux qui, chaque année, se penchent sur le projet de loi de finances : les parlementaires que nous sommes, mais aussi les associations d'élus et quiconque s'intéresse aux finances des collectivités territoriales. Elle pourrait amener plus de clarté, et peut-être même limiter les risques de découvrir sur le tard des mesures relatives aux collectivités territoriales subrepticement glissées dans la masse des articles du projet de loi de finances.

Enfin, en quatrième souhait, les compensations de transfert de charges de l'État vers les collectivités territoriales seraient intégrales et évolutives. Nous ne pouvons que soutenir une telle proposition de bon sens. Les transferts de compétences aux collectivités territoriales n'ont jamais été aussi mal compensés par l'État. Ce constat est d'autant plus dramatique que c'est l'État qui les impose.

Or la loi dispose : « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Cela est loin d'être le cas aujourd'hui, comme l'actualité, malheureusement, le prouve avec le conflit opposant les départements et l'État à propos de la compensation financière de l'accompagnement des mineurs isolés.

Les quatre souhaits que je viens d'évoquer sont aussi formulés par les associations d'élus représentant le bloc communal, comme l'a rappelé M. de Courson. Dans une lettre datée du 15 juin dernier, que nous avons tous reçue, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, les présidents d'associations d'élus représentant le bloc local – l'Association des maires de France, l'Assemblée des communautés de France, France urbaine, Villes de France et l'Association des petites villes de France – rappellent la nécessité d'ancrer dans la Constitution l'autonomie fiscale du bloc local à l'occasion de l'examen du projet de loi constitutionnelle bientôt soumis à notre examen. Une telle unanimité entre les associations d'élus est assez rare pour être soulignée.

Outre les quatre points de la proposition de résolution, j'évoquerai les dotations aux collectivités territoriales, sujet qui sera abordé plus longuement ce soir, dans le cadre de l'examen de la proposition de résolution que notre groupe présentera.

Les collectivités territoriales ont subi une baisse unilatérale de leurs dotations, une baisse non péréquée de la dotation globale de fonctionnement ayant été appliquée sous les quinquennats des présidents Sarkozy et Hollande. Le Gouvernement a décidé de recourir à une autre méthode, plus intelligente me semble-t-il : la contractualisation, sur la base du volontariat, pour 322 collectivités territoriales. Celle-ci s'apparente, sous certains aspects, à une forme de recentralisation. Hélas ! quelle que soit la méthode retenue, pour 47 % des communes, la conséquence est la même : la DGF baisse encore et toujours en 2018.

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle qui peut être l'occasion de restaurer la confiance entre les collectivités territoriales et l'État. Je forme le voeu que vous saisissiez cette occasion. Pour ce faire, il faudra accepter certains amendements, par exemple ceux – adoptés à l'unanimité par notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation – relatifs aux questions soulevées par la proposition de résolution, qui seront présentés demain devant la commission des finances. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le groupe Nouvelle Gauche votera la proposition de résolution.

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