Intervention de Jean-Jacques Ferrara

Séance en hémicycle du mardi 19 juin 2018 à 15h00
Autonomie fiscale des collectivités territoriales — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Ferrara :

Je tiens tout d'abord à saluer l'initiative de mes collègues. Cette proposition de résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales va, selon moi, dans le sens de l'histoire en permettant d'améliorer la situation fiscale et financière des collectivités territoriales.

En effet, les contraintes imposées aux collectivités sont souvent bien trop importantes au regard de leur cruel manque de moyens financiers. Si, en apparence, la balance financière peut sembler juste, elle penche très souvent en défaveur des collectivités territoriales, car les dotations ne sont pas toujours à la mesure des transferts de compétence.

L'autonomie financière telle qu'elle est consacrée dans la loi constitutionnelle de 2003 est en fait un leurre. L'interprétation qui en est donnée n'empêche pas la mise en place d'un système dans lequel les ressources des collectivités proviennent exclusivement de la fiscalité transférée. Dans les faits, il ne s'agit donc pas d'autonomie mais bien de dépendance. C'est la raison pour laquelle j'approuve la proposition de mes collègues de resserrer la notion de ressources propres, en en excluant la fiscalité transférée.

En Corse, seule région insulaire métropolitaine, qui est soumise à de nombreuses contraintes géographiques et sociales très différentes des territoires continentaux, une véritable autonomie fiscale – et non pas un trompe-l'oeil comme cela est le cas actuellement – ainsi qu'un élargissement des compétences sont véritablement impératifs. Cette initiative de mes collègues me paraît donc tout à fait louable et nécessaire, non seulement pour ma région, mais aussi pour l'ensemble des régions de France.

Par ailleurs, le plus gros de l'effort de réduction de la dette est demandé aux collectivités, sans que leur soient accordés les moyens d'accomplir cet effort. Forcément, pour l'État, il est plus facile de rogner les dotations aux collectivités territoriales que son propre budget.

C'est pourquoi la proposition d'accroître l'autonomie fiscale des collectivités territoriales me paraît aller dans le bon sens. L'évolution du droit commun est un phénomène normal et positif. Il est urgent et indispensable de faire sauter les verrous.

Il est également important de toujours garder en mémoire que les collectivités territoriales sont les institutions les plus proches des citoyens ! Il leur faut les moyens financiers nécessaires et suffisants pour pouvoir agir. Il me semble légitime et pertinent de pouvoir mettre entre les mains des représentants locaux des leviers fiscaux leur permettant d'agir afin de toujours assurer un meilleur service public pour les administrés.

Je réitère mon soutien à cette initiative de mes collègues, en particulier à M. de Courson – ce qui, vous l'admettrez, n'est pas très fréquent de la part d'un député de la Corse mais tout arrive – , car elle va dans le bon sens, celui de la justice, de l'équité et du progrès.

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