Intervention de Gilles Lurton

Nous reprenons donc l'examen d'une proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage par les collectivités territoriales. Nous avions commencé l'examen de ce texte le 5 avril dernier mais, comme vient de le dire mon collègue Saddier, nous n'avions pu l'achever. Nous avons en effet la volonté d'achever cet examen.

Dans son article 4, la proposition de loi définit les conditions de recours contre les stationnements illicites. L'article 5, lui, définit les conditions dans lesquelles l'État peut intervenir pour faire évacuer d'un terrain les occupants dépourvus de droits et de titre.

Avec l'article 6, nous entendons donner aux services de l'État tous les moyens de procéder aux évacuations une fois obtenue l'autorisation des tribunaux. Comme j'avais eu l'occasion de vous le dire le 5 avril dernier, madame la ministre, après une procédure engagée par les élus locaux, ou même par des particuliers lorsque l'occupation concerne des terrains privés, l'État n'a pas toujours les moyens de mettre à la disposition les forces de l'ordre nécessaires pour faire évacuer les terrains. Avec cette proposition de loi, nous voulons apporter une solution à ce problème, de façon que les décisions de justice soient véritablement respectées dans notre pays.