Intervention de Virginie Duby-Muller

Séance en hémicycle du jeudi 21 juin 2018 à 15h00
Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement no 46 est identique à celui de Martial Saddier et vise à rétablir l'article 8 tel qu'il a été proposé par nos collègues sénateurs. En effet, le texte a été profondément dénaturé en commission par rapport à sa version initiale puisque six articles sur dix ont été supprimés ; nous le regrettons. Cet article 8 visait à lutter contre l'occupation illégale répétée d'un terrain appartenant à une collectivité territoriale qui respecte ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage, ou à tout autre propriétaire de terrain. Comme l'avaient rappelé nos collègues sénateurs, ce nouveau délit était à la fois opérationnel et utile pour répondre aux situations d'occupation illégale répétée auxquelles sont confrontés certains territoires. Martial Saddier et moi-même vous avons cité de nombreux exemples en Haute-Savoie ; il y a par exemple un groupe de gens du voyage que les forces de l'ordre appellent « le groupe des terribles » tant il génère de problèmes lorsqu'il pénètre sur une aire d'accueil de façon illégale.

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