Intervention de Delphine Gény-Stephann

Le premier amendement propose de mettre à la charge de l'opérateur de communications électroniques l'obligation de s'assurer du consentement exprès de l'abonné pour des pratiques de démarchage téléphonique mis en oeuvre par un tiers au contrat alors même que ledit opérateur ne lui aura pas forcément transmis les données, notamment le numéro de téléphone. Il nous semble délicat de prévoir dès lors un régime de sanctions à l'encontre de l'opérateur puisqu'il serait alors difficile de déterminer son degré de responsabilité.

Le Gouvernement a noté que le champ d'application du deuxième amendement est beaucoup plus large que le seul démarchage téléphonique puisqu'il vise toute opération de prospection commerciale directe et couvre également les envois de SMS et les courriels. À cet égard, il nous semble aller au-delà de l'intention des auteurs de cette proposition de loi.

Enfin, s'agissant de l'amendement no 19 rectifié , il prévoit l'exclusion des entreprises de moins de cinquante salariés du champ de l'article 1er lorsque leur activité principale n'est pas le démarchage ou la prospection téléphoniques, mais il nous semble que cette exclusion pourrait manquer en partie son but puisque, dans un grand nombre de secteurs d'activité, ce sont de petites structures qui opèrent la commercialisation presque exclusivement par téléphone – pensons à l'installation de panneaux photovoltaïques, de fenêtres ou encore de volets roulants. Ces petites structures seraient-elles considérées comme dédiées essentiellement au démarchage ou non ? L'analyse de cette question n'a pas été faite. En l'état, la solution ici proposée ne semble pas suffisamment étayée pour démontrer que la mesure prévue atteindrait pleinement son but.

Par ailleurs, comme l'a bien rappelé Mme Christine Hennion dans la discussion générale, le contenu des trois amendements renvoie au futur règlement européen e-privacy, et l'adoption de l'un d'eux placerait de ce fait la France en avance par rapport au futur cadre européen.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur les trois amendements.