Intervention de Pierre Cordier
Séance en hémicycle du jeudi 21 juin 2018 à 21h30
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Après l'article 4
Pierre Cordier, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis favorable, à titre personnel. Cet amendement vise à ajouter à la liste des mentions que doit comporter tout contrat de communication électronique la mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l'utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale. Cela est de nature à garantir une plus grande information du consommateur et permettrait de mettre en oeuvre, de manière effective, l'obligation de consentement préalable.
