Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 21 juin 2018 à 21h30
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Article 5
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
J'y suis d'autant plus favorable que c'est un amendement du Gouvernement, monsieur Huyghe !
L'amendement vise à réécrire l'article de la proposition de loi, en le recentrant sur le non-respect des règles propres au démarchage téléphonique et en étendant les sanctions prévues à l'article L. 242-16 du code de la consommation au non-respect de l'obligation pour les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de faire expurger de leur fichier les numéros de téléphone inscrits sur Bloctel.
