Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 21 juin 2018 à 21h30
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Après l'article 6
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Le texte que nous examinons porte sur les appels téléphoniques réalisés par des opérateurs, mais il n'est pas incohérent de vouloir harmoniser le régime des sanctions, bien que cela n'ait pas été envisagé initialement par le Gouvernement. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
