Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du jeudi 21 juin 2018 à 21h30
Défense du droit de propriété — Discussion d'une proposition de loi
Sylvain Waserman, président :L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (nos 652, 1052).
