Intervention de Julien Aubert

Quant au second volet de la proposition de loi, il oblige la puissance publique à agir en élargissant les voies d'exécution, car c'est le meilleur gage pour éviter un recours des citoyens à la justice privée.

L'article 1er, quant à lui, instaure une voie d'exécution forcée pour les occupants sans droit ni titre d'un bien immobilier.

L'article 5 oblige la puissance publique à agir en créant une situation de compétence liée pour l'autorité administrative, qu'elle agisse sur le fondement de l'article 226-4 du code pénal, sanctionnant l'intrusion dans le domicile, ou sur celui de l'article 315-1, créé par la proposition de loi, sanctionnant le délit d'occupation sans droit ni titre. On évite ainsi la carence de l'action administrative.

Monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le temps est venu de voter une proposition de loi. En commission, celle-ci a été rejetée à une voix près, ce qui démontre qu'elle fait plus consensus qu'on ne pense, et qu'il s'en faut de peu qu'elle ne soit adoptée.

Les Français attendent que nous agissions vite. De combien de situations dramatiques relatées par la presse devrons-nous prendre connaissance avant d'agir ? Lors des débats sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ELAN – , j'ai proposé une première version de ce dispositif.

Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé au nom du Gouvernement à travailler de manière collaborative. Entre-temps, j'ai organisé plusieurs auditions. J'ai tenu compte de vos remarques. Je présente aujourd'hui cinq amendements afin de rendre le dispositif plus lisible et plus efficace. Ne me parlez pas de débat en deuxième lecture de la loi ELAN : il n'y en aura pas, puisque le texte fait l'objet d'une procédure accélérée.