Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du jeudi 21 juin 2018 à 21h30
Défense du droit de propriété — Présentation

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

La proposition de loi a pour objectif de mieux protéger la propriété privée. Tout en garantissant sa protection, elle tend à accélérer les délais de procédure qui existent aujourd'hui.

La propriété figure effectivement au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la déclaration de 1789. Mais nous sommes là dans l'application de textes tant de droit pénal que de droit civil.

Le droit pénal protège le domicile au nom du respect de la vie privée, constitutionnellement garanti. C'est ainsi qu'il sanctionne, à l'article 226-4, le délit d'introduction dans le domicile d'autrui ou de maintien dans ce domicile.

Depuis 2015 – très récemment, donc – et l'adoption d'une proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, texte initié au Sénat par Mme Natacha Bouchart – et que j'avais voté, comme une très large majorité de sénateurs – , l'article 226-4 du code pénal distingue expressément deux infractions, dont celle du maintien dans le domicile d'autrui, qui présente la particularité d'être une infraction continue – et non une infraction instantanée, comme l'est l'introduction dans le domicile d'autrui. Cette particularité permet aux forces de l'ordre, tout au long de l'occupation, d'intervenir et d'interpeller les squatteurs, quel que soit le délai écoulé. On peut donc agir après introduction dans le domicile, même plus de quarante-huit heures après l'infraction. Il s'agit là d'un outil juridique particulièrement efficace et puissant pour faire cesser des situations de squats caractérisées. J'insiste sur ce fait, car des cas sont trop souvent cités, dans la presse ou même dans cette enceinte, de Français partis en vacances et qui ne peuvent pas récupérer leur domicile, car plus de quarante-huit heures se sont écoulées. C'est inexact : la loi actuelle permet d'agir dans les plus brefs délais.

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