Intervention de Jacques Mézard

Je ne vous ai pas dit le contraire.

S'agissant de l'exécution des procédures – qui est, à mon avis, le sujet principal – , notamment de l'octroi du concours de la force publique, le taux de réponse positive est aujourd'hui de 67 %, selon les statistiques du ministère de l'intérieur. On peut considérer, ce que j'entends parfaitement, que ce taux est insuffisant, encore qu'il soit en progression depuis plusieurs années.

Saisi de demandes de concours de la force publique pour permettre l'exécution de jugements d'expulsion, le préfet est déjà tenu d'y répondre favorablement, sauf s'il est confronté à des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion, telles que l'exécution de celle-ci serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine. Il s'agit, là aussi, d'une jurisprudence tout à fait univoque du Conseil d'État. Lorsque l'administration est saisie d'une demande de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision d'expulsion, elle dispose d'un délai d'instruction de deux mois pour étudier la demande de concours et faire connaître sa position. On peut là encore considérer – c'est une position parfaitement défendable – que ce délai est trop long, et qu'il conviendrait de le raccourcir.