Intervention de Jacques Mézard

Vous savez, monsieur le député, pour avoir exercé la profession d'avocat pendant trente-huit ans, j'ai acquis une certaine expérience des décisions d'expulsion – ayant été du côté des requérants comme des personnes poursuivies. Il y a d'ailleurs, parmi nous, un certain nombre de confrères. La question des délais est régulièrement posée, et ils ne sont souvent pas respectés, ce qui constitue aussi un vrai problème en matière d'exécution des décisions.

Au regard des dispositions que j'évoquais, le Conseil d'État a jugé que le refus exprès du préfet, ou son refus implicite né à l'expiration de ce délai, est de nature à engager la responsabilité de l'État. Cette règle, que vous connaissez, figure aujourd'hui dans les textes. Dans ce cas, le propriétaire est indemnisé de la perte des loyers, des charges locatives, des préjudices moraux, des dégradations. Vous me direz que cela nécessite une procédure complémentaire, parfois longue, et très désagréable pour la victime de l'inaction de l'État. Telle est en effet la réalité.