Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du jeudi 21 juin 2018 à 21h30
Défense du droit de propriété — Présentation

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Peut-on améliorer les choses ? Certainement, en ce qui concerne l'exécution de la décision de justice. En effet, lorsqu'une personne obtient une expulsion en justice et est confrontée à l'inexécution de l'autorité administrative, en l'occurrence du préfet, elle éprouve évidemment un sentiment d'injustice et d'impuissance. En réalité, près de 90 % des décisions sont le fruit d'un accord amiable entre la victime et l'administration. Je fais néanmoins partie de ceux qui considèrent qu'il faut accélérer les évolutions et parvenir à un taux supérieur d'exécution des décisions judiciaires d'expulsion – je le dis très clairement aux honorables représentants de l'administration. Je suis convaincu que des efforts doivent être entrepris en ce sens, mais je maintiens, monsieur Aubert, que les textes existant sur ces sujets permettent à nos concitoyens de faire reconnaître leurs droits, ce qui est l'essentiel.

J'entends vos propos concernant la vie quotidienne des Français. Que l'on appartienne à l'opposition ou à la majorité, on s'efforce de l'améliorer mais, dans notre beau pays, on a une spécialité : dès qu'un problème se pose, on fait une loi nouvelle. Je ne pense pas que ce soit la bonne solution.

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