Intervention de Jacques Mézard

C'est ce que nous essayons de faire.

Monsieur le rapporteur, il est normal que vous posiez cette question et qu'on essaie d'améliorer les choses dans l'exécution. Je suis en train de travailler pour voir si l'on peut encore améliorer la loi. Néanmoins, en l'état, le Gouvernement ne peut pas accepter votre proposition de loi.