Intervention de Stéphanie Do

Monsieur le rapporteur, j'ai bien étudié votre proposition de loi. Le problème que vous évoquez est bien réel : je partage tout à fait votre constat d'un vide juridique au sujet des occupations sans droit ni titre. Cependant, les mesures que vous préconisez ne sont pas appropriées pour répondre au problème posé.

Accorder une place trop conséquente à la propriété privée, c'est risquer de le faire au détriment du droit au logement et de perturber un équilibre fragile. Bien sûr, il faudra améliorer le dispositif actuel, mais avec mesure, prudence et aussi efficacité.

En l'état actuel du droit, l'article 38 de la loi DALO prévoit qu'en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. Or l'article 1er de votre proposition de loi introduit la notion d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, visant ainsi à élargir la portée de l'article 38, qui ne s'applique qu'au domicile. Mais faut-il étendre cette procédure à tous les biens immobiliers, bureaux, entrepôts, logements vacants, etc. ? Cette extension est susceptible de fragiliser l'équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement. Vous proposez également, dans l'article 1er, que le préfet puisse recourir à la force publique afin de procéder à l'évacuation forcée du logement et vous supprimez la possibilité pour le propriétaire ou le locataire de s'y opposer.

Monsieur Aubert, pour les raisons que je viens d'exposer, je ne peux me prononcer en faveur des modifications prévues à l'article 1er, d'autant que la rédaction présente une incohérence juridique, la notion de bien immobilier recouvrant un champ plus large que celui du logement, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire.

À l'article 2, vous ajoutez un nouvel article à la loi DALO, aux termes duquel toute personne ayant fait l'objet d'une décision de justice la condamnant à la suite d'une occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi DALO. C'est un peu comme si on privait de soupe populaire, pour toute sa vie, une personne qui a volé du pain alors qu'elle avait faim. Cette disposition est disproportionnée et peut s'avérer contre-productive dans la mesure où les personnes concernées connaissent souvent des difficultés d'accès au logement. Oui, nous devons persévérer dans notre combat contre les occupations illégales, mais nous devons nous y atteler en trouvant des solutions équilibrées et socialement responsables.

À l'article 6, vous prévoyez que toute occupation à titre gratuit d'un bien immobilier doit faire l'objet d'une convention signée entre le propriétaire et l'occupant. Cette mesure pourrait contrevenir au droit des personnes hébergées à titre gratuit. Actuellement, la législation prévoit que l'hébergement à titre gratuit leur donne droit à la protection relative au domicile privé. Avec votre proposition de loi, ces personnes pourraient être délogées après seulement un mois de préavis, ce qui les placerait dans une situation de grande précarité.

En conclusion, ce texte soulève plusieurs difficultés d'ordre constitutionnel. Outre le défaut d'intelligibilité de la loi, notamment quant au champ des biens protégés, l'équilibre entre la protection du droit de propriété et le droit à un logement décent ne semble pas respecté.

Monsieur Aubert, cette proposition de loi a été examinée par la commission des affaires économiques le 12 juin dernier. Plusieurs mesures proposées dans ce texte ont fait l'objet d'amendements qui ont été repoussés dans le cadre du projet de loi ELAN. Il ne me paraît pas opportun de légiférer de nouveau sur le thème du logement alors que le projet de loi ELAN a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.