Intervention de Julien Aubert

Séance en hémicycle du jeudi 21 juin 2018 à 21h30
Défense du droit de propriété — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Vous vous êtes retranchés derrière l'épouvantail habituel : le risque d'inconstitutionnalité. Pour un juriste, cette affirmation est étonnante. Comment risquer l'inconstitutionnalité en protégeant une liberté constitutionnelle ? Ce sera dur à prouver, d'autant que le principe que vous invoquez n'a pas la même valeur juridique que le droit de propriété. En effet, si je me souviens bien, le droit au logement est un objectif de valeur constitutionnelle, alors que la protection du domicile découle de la liberté individuelle, de rang constitutionnel. Et cette liberté s'arrête là où commence celle d'autrui : elle est donc limitée, et ne saurait autoriser l'intrusion dans l'exercice d'une autre liberté. Vous dites vouloir protéger un droit constitutionnel, mais je ne vois pas en quoi le délit que je propose d'instituer pose un problème de constitutionnalité. Du reste, si vous avez évoqué un tel problème, à aucun moment vous n'avez expliqué exactement en quoi il consiste.

Il y a d'autres incompréhensions, notamment au sujet de l'article 1er. Madame Do, monsieur Démoulin, vous avez estimé que la mesure prévue à cet article serait disproportionnée, parce qu'elle permettrait, par une simple action administrative, d'expulser quelqu'un. Mais, en l'état actuel du droit, tel qu'issu de la loi DALO, le préfet peut déjà, sans décision du juge, décider d'une expulsion.

1 commentaire :

Le 07/07/2018 à 18:38, Meduse (BAILLEUR) a dit :

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Merci monsieur vraiment

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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