Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Motion de renvoi en commission

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Nous avons avec eux une divergence fondamentale, d'ordre culturel et politique : dont acte. Leur position est respectable, mais exclut tout compromis. Quant à vous, monsieur Viala, en quinze minutes d'intervention, vous n'avez pas parlé une seule fois de l'article 1er de ce projet de loi. C'est tout de même étonnant !

Vous n'avez pas non plus parlé de la garantie fiscale. Nous y reviendrons en loi de finances. Ce sera amusant : je me demande comment votre groupe, dont les convictions sont libérales – ou, en tout cas, ne sont pas étatistes – justifiera sa position, y compris vis-à-vis des chefs d'entreprise. Il me semble logique que les députés communistes et les membres du groupe La France insoumise s'opposent à cette garantie en cas de contrôle fiscal, mais j'ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi vous n'acceptez pas cette mesure – qui, à mon avis, représente une grande avancée.

Troisièmement, en ce qui concerne les dispositions visant à favoriser une relation de confiance entre l'administration fiscale et les entreprises, nous devons travailler avec les entreprises pour élaborer ensemble les normes – comme le font par ailleurs certaines administrations. En matière fiscale, il s'agit de concentrer l'action de l'administration sur les fraudeurs d'habitude, et pas sur ceux qui commettent des erreurs. Il s'agit aussi d'améliorer la médiation, notamment avec les URSSAF, de publier les rescrits, de limiter le contrôle, de développer le rôle de conseil de l'administration, de renforcer la formation des agents.

Je suis étonné qu'aucun de ces points, qui forment l'essentiel de ce texte, n'ait retenu votre attention. Vous serez ainsi amenés, pour un prétexte de forme, à voter contre ou à vous abstenir sur ce projet de loi qui changera fondamentalement la vie des Français. J'ai malheureusement appris que, devant un tribunal, lorsqu'un avocat se concentre sur la forme, c'est qu'il n'a pas grand-chose à dire sur le fond. Je le regrette profondément.

Vous auriez pu vous féliciter du compromis, trouvé par le Premier ministre, qui permettra d'économiser 15 milliards d'euros d'argent public. Au risque de vous pousser dans vos retranchements, j'ajoute que l'un des problèmes auxquels l'article relatif aux éoliennes – qui est, il est vrai, éloigné du thème abordé à l'article 1er – trouve son origine dans les contrats de développement des éoliennes en mer signés par Éric Besson, alors ministre d'un gouvernement que nous soutenions tous les deux. Pour bien gérer les deniers publics, il fallait dire que les 40 milliards d'euros prévus ne correspondaient plus aux prix de l'électricité. Et c'est la majorité actuelle qui a permis au Premier ministre d'aboutir à ce compromis permettant d'économiser 15 milliards d'euros d'argent public.

Concernant les chambres d'agriculture, Jean-Baptiste Moreau pourrait vous dire mieux que moi que nous avons mené une vraie concertation. Il ne s'agit pas d'empêcher la réforme, mais d'écouter, et de s'adapter à la nouvelle carte territoriale – ce qui n'exclut pas, ici ou là, des mesures d'adaptation à tel ou tel territoire.

Je vous salue à nouveau, monsieur Viala, pour le travail que vous avez accompli, le ton que vous avez adopté, et surtout – comme l'a très bien dit M. le rapporteur – votre attitude coopérative tout au long de l'examen de ce texte. Je crois néanmoins que, à ce moment, vous restez prisonnier d'une culture politicienne. Je le regrette profondément, mais puisque je sais que vous êtes un homme sincère, j'espère que vous serez convaincu, d'ici à la fin de la séance de nuit, par nos arguments.

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