Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous abordons cet après-midi l'examen en nouvelle lecture du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public. Voilà une noble ambition.

La première lecture de ce texte a consisté pour le groupe Nouvelle Gauche à faire adopter plusieurs amendements qui nous ont permis d'aller vers un vote positif – je n'y reviens pas, chacun les ayant à l'esprit – , et nous vous en remercions.

Néanmoins, des divergences demeurent.

Compte tenu de mon intérêt pour les questions énergétiques, qu'il me soit permis d'aborder deux sujets qui relèvent directement de ce domaine.

Le premier est celui de l'éolien offshore. Un amendement du Gouvernement à l'article 34, qui fut au coeur de l'échec de la CMP, tend à proposer une renégociation des tarifs de rachat de l'électricité des six parcs éoliens offshore attribués entre 2012 et 2014 et la possibilité d'annuler ces projets si les discussions menées entre l'État et les industriels n'aboutissent pas, du fait de la baisse constatée des coûts de l'éolien en mer ces dernières années.

Sur la forme, je regrette l'introduction en catimini de cet amendement en CMP et, ici-même, après l'annonce par le Président de la République de l'aboutissement des négociations.

Sur le fond, la réécriture de l'amendement du Gouvernement propose un cadre législatif qui aurait pu conduire à l'annulation des six premiers projets en cas de négociations infructueuses, mais il semblerait que la négociation ait pu aboutir et que les parcs pourront finalement voir le jour, ce qui s'inscrit dans la continuité de la mise en oeuvre des objectifs de transition énergétique.

Mais nous resterons vigilants pour que les contreparties prévues soient maintenues et que le cadre soit précisé ici ce soir, tout en réaffirmant que les acteurs de la filière ont besoin de visibilité et de stabilité.

Concernant les ouvrages hydroélectriques, depuis la première lecture, je porte l'idée que nous devons revenir sur la logique simplificatrice que prévoyait la loi du 13 juillet 2005, dont l'article 47 dispose que « l'exploitation de l'énergie hydraulique d'installations ou ouvrages déjà autorisés au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est dispensée de la procédure de concession ou d'autorisation [… ] sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 214-3 du même code. »

Cette logique simplificatrice voulue en 2005 par le législateur a été progressivement gommée par l'application du code de l'environnement aux procédures applicables aux ouvrages hydroélectriques soumis à autorisation, par rapprochement avec la procédure d'autorisation alors en vigueur pour les installations soumises à la législation sur l'eau et les milieux aquatiques.

La procédure applicable aux autorisations hydroélectriques a alors perdu la spécificité qui était la sienne au titre du code de l'énergie et la dispense de procédure, pour les activités hydroélectriques accessoires d'une activité principale régulièrement autorisée, a été supprimée.

Il s'agit de rétablir cette dispense pour, par exemple, un canal d'irrigation, un canal de navigation ou un ouvrage quelconque déjà régulièrement installé et autorisé.

Ce retour à une logique de simplification permettrait à de nombreux porteurs de projets de les faire avancer sans qu'il y ait pour autant régression de la protection de l'environnement, le préfet restant libre de la suite à donner au porter-à-connaissance qui lui serait soumis.

Je veux d'un mot conclure mon propos pour m'élever contre la volonté du Gouvernement de faire sortir du registre des représentants d'intérêts les associations cultuelles, revenant donc sur la loi du 11 octobre 2013.

Rien ne justifie que dans cet hémicycle, haut lieu d'expression et de protection des principes républicains, une entorse soit faite au principe de laïcité. Car c'est bien de cela dont il s'agit !

Ces associations ont « pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire ». Elles entrent ainsi pleinement dans la définition des représentants d'intérêts fixée par la loi. Elles sollicitent régulièrement les administrations publiques, le Gouvernement et les parlementaires pour les sensibiliser et tenter d'influencer leur prise de décision sur des sujets majeurs pour la société. On le voit, par exemple, dans le cadre de la révision des lois de bioéthique.

Les associations cultuelles doivent donc être placées dans la loi sur le même rang que les autres « représentants d'intérêts », et ne doivent jouir d'aucun privilège particulier. Leur capacité d'influence ne doit pas échapper au droit commun imposé à l'ensemble des « représentants d'intérêts » comme les entreprises, ONG, syndicats et associations.

Vous le voyez, mes chers collègues, si l'examen lors de la première lecture a pu nous donner satisfaction, il ne peut en être autant de cette lecture, pour laquelle peu de points, mais des points incontournables, constituent un réel motif d'inquiétude et de vigilance. Pour toutes ces raisons, nous serons particulièrement attentifs à la manière dont notre discussion fera évoluer le texte sur l'ensemble de ces sujets.