Intervention de Séverine Gipson

La stratégie nationale d'orientation de l'action publique annexée à ce projet de loi est particulièrement intéressante. Elle définit les principes de nos relations avec l'administration, reconnaissant que le rôle de celle-ci est de conseiller et d'accompagner nos concitoyens dans leurs démarches.

Dans la très grande majorité des cas, la médiation permet de résoudre les conflits à l'amiable et de manière beaucoup plus rapide que la voie judiciaire. C'est pourquoi ce type de procédure doit être développé autant que possible – c'est d'ailleurs le but de ce projet de loi, que nous examinons en nouvelle lecture.

Aujourd'hui, près d'un quart de nos compatriotes jugent leurs relations avec l'administration trop complexes. Aussi devons-nous nous réjouir que le Gouvernement prête une oreille attentive aux préoccupations des Français et propose une stratégie visant à établir une relation de confiance et à mieux accompagner les citoyens.

Cette stratégie nationale affirme également que l'administration doit prendre en considération, en cas de recouvrement fiscal ou administratif, les capacités financières du contribuable. Ce n'est pas anodin, puisque cette règle permet de proposer, en cas de difficultés financières, un échelonnement du remboursement des sommes dues par un particulier ou une entreprise. Il s'agit de faire preuve de pragmatisme et de faire en sorte que ces recouvrements soient supportables.

Enfin, quelques autres principes sont particulièrement intéressants pour le citoyen. Je pense notamment à la prise en considération des contraintes horaires du public dans les horaires d'ouverture de l'administration, ou à la proximité territoriale – autrement dit, le fait que l'administration doit assurer le service public sur l'ensemble des territoires de la République, même les plus ruraux d'entre eux.

L'annexe s'inscrit donc pleinement dans l'esprit du texte, qui vise à faire renaître une relation de confiance entre nos concitoyens et l'administration, à lutter contre la fracture territoriale et à faire en sorte que notre État soit au service d'une société de confiance.