Intervention de Éric Pauget

Madame la présidente, monsieur le ministre, l'article 2 instaure un droit au contrôle, au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d'un domaine s'appliquant à sa situation et l'alinéa 18 dispose que l'administration doit effectuer ce contrôle dans un délai raisonnable : c'est ce dernier terme qui nous semble poser problème.

Comme vous l'aviez en effet dit vous-même, monsieur le ministre, nos concitoyens ont besoin, dans le cadre de leurs relations avec l'administration, de visibilité dans le temps et de précision. Cette notion de « délai raisonnable », par le flou qu'elle entretient, ne répond pas à cette exigence que vous aviez vous-même fixée. Il est donc nécessaire de l'encadrer et d'inscrire dans la loi un délai qui puisse être adapté aux obligations d'inspection et de contrôle des différentes administrations.

Plus globalement, monsieur le ministre, cette notion de délai est l'une des faiblesses de ce texte. Elle manque de la précision qui aurait permis d'aller au bout de la logique du texte, en contraignant davantage les administrations vis-à-vis des usagers lorsqu'ils sont de bonne foi.

Peut-être vous souvenez-vous qu'au mois de janvier, dans le cadre de la commission spéciale, je vous avais dit qu'il aurait fallu une certaine émancipation par rapport aux administrations centrales. C'est ce qui manque pour traiter complètement ces problèmes de délais.