Intervention de Stanislas Guerini

Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :

Enfin, j'assume l'idée qu'il s'agit d'un droit extrêmement large et supplétif, qui s'appliquera à toutes les administrations, sauf là où les règles relatives au droit à l'erreur existent déjà.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements de suppression de l'article.

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