Intervention de Emmanuelle Anthoine

L'article 4 bis AA supprime la possibilité de sanctions en cas de non-respect du secret professionnel ou d'utilisation abusive concernant le taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu dans le cadre des opérations de prélèvement à la source. Vous conviendrez que ce taux de prélèvement traduit des informations personnelles, relatives à la vie privée. À ce titre, il doit être protégé de toute diffusion en dehors de son utilité fiscale. C'est pourquoi les sanctions prévues par l'article 1753 bis C du code général des impôts, que le présent article entend abroger, ne sauraient disparaître.