Intervention de Valérie Beauvais

Les articles 3 à 6 du présent projet de loi mettent en oeuvre un droit à l'erreur, via l'aménagement des régimes spécifiques existant en matières fiscale et douanière. Si ces dispositions constituent une avancée pour les contribuables, il est regrettable que la mise en oeuvre du prélèvement à la source n'ait pas épousé le même principe de confiance.

En effet, de nombreux contribuables de bonne foi devront, avec l'impôt à la source, faire une avance de trésorerie, puisque les crédits d'impôt dont ils peuvent bénéficier ne seront pas retranchés du montant de l'impôt qu'ils paieront, lequel sera prélevé directement sur leur salaire ou sur leur pension de retraite à partir de janvier 2019.

La mise en oeuvre du prélèvement à la source contraindra aussi certains à s'acquitter de l'impôt alors même qu'ils ne sont pas imposables, pour être remboursés ultérieurement. Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, que ce mode de fonctionnement n'est pas pertinent, et ne traduit pas le principe d'une confiance entre l'administration et les contribuables. Aussi je souhaite vous poser une question, à laquelle vous pourrez peut-être répondre : quelles mesures pourrez-vous mettre en oeuvre pour remédier à cette situation et prendre en considération, dans le dispositif du prélèvement à la source, les crédits d'impôt auxquels ont droit les contribuables ?