Intervention de Bénédicte Peyrol

Il s'agit d'un amendement de précision. Le présent article tend à généraliser le dispositif de confiance qui consiste à accompagner les entreprises dans une forme de collaboration, et ce à travers un dialogue sur les options fiscales. Le code général des impôts – CGI – est en effet difficile à comprendre, et il est bon de prévoir un accompagnement des entreprises dans la compréhension qu'elles en ont et les choix qu'elles font en conséquence.

L'amendement, jusqu'au-boutiste dans la relation de confiance, vise à aller un peu plus loin. Il s'inscrit aussi dans la démarche de responsabilisation des entreprises, s'agissant en particulier de la responsabilité sociale des entreprises. Son objet est d'assortir la relation de confiance de la possibilité, pour l'administration, de certifier les entreprises engagées dans cette relation, par exemple sous la forme d'un label. Les modalités de publication, qui resteraient à la main de l'administration, pourraient être évaluées par le Parlement lors des débats budgétaires. Une telle mesure pourrait rendre le dispositif plus attractif.